Art. 4. - I. - A l'article R. 345-1 du code des assurances, les mots : « et 248-14 » sont supprimés.
II. - L'article R. 345-1-1 du même code est ainsi modifié :
1o Les mots : « sociétés de participations d'assurance mentionnées à l'article L. 345-1, institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par l'article 1050 du code rural » sont insérés après les mots : « ou de l'article L. 310-1-1, » ;
2o Au 1o et au 2o, le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « entités ».