Article (Arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

Art. 10. - L'arrêté du 14 mai 1974 portant application de l'article 3 du décret no 73-364 du 12 mars 1973 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.