Article (Arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)

Art. 9. - Le président fait établir le procès-verbal de la séance qu'il soumet à l'examen des membres. Ceux-ci peuvent demander l'adjonction d'un avis écrit.

Le président signe le procès-verbal de la séance et le transmet au ministre de la défense.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES