Article (Arrêté du 26 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle installation en équipements électriques)

Art. 6. - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.