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Article (Décret n° 2000-1073 du 31 octobre 2000 modifiant le décret no 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l’Établissement public de la Basse-Seine)

Article (Décret n° 2000-1073 du 31 octobre 2000 modifiant le décret no 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l’Établissement public de la Basse-Seine)

Art. 8. - L'article 10 du décret du 26 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :

« 1o Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel d'interventions et ses tranches annuelles ;

« 2o Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par l'article 1608 du code général des impôts ;

« 3o Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;

« 4o Il autorise les emprunts ;

« 5o Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;

« 6o Il approuve, quand il y a lieu, les conventions prévues au troisième alinéa de l'article 1er ;

« 7o Il détermine les conditions de recrutement du personnel à l'exception du directeur.

« Il peut déléguer ses attributions au bureau à l'exception de celles qui sont mentionnées aux 1o , 2o , 3o , 4o et 5o ci-dessus. »