Article (Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce)
Article (Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce)
Article 3
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce.