Article (Arrêté du 25 août 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés)

Art. 1er. - L'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - L'article 5 est ainsi rédigé :

« Art. 5. - La demande d'agrément préalable, établie dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense, est déposée auprès du ministre de la défense (délégation aux affaires stratégiques). »

II. - Le deuxième alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :

« Cette demande est déposée auprès du ministre de la défense (délégation aux affaires stratégiques). »

III. - Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « délégation générale pour l'armement » sont remplacés par les mots : « délégation aux affaires stratégiques ».

IV. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 22, les mots : « un représentant de la délégation générale pour l'armement (délégation aux relations internationales) » sont remplacés par les mots : « un représentant de la délégation aux affaires stratégiques, un représentant de la délégation générale pour l'armement ».

V. - A l'article 25, les mots : « délégation générale pour l'armement ; délégation aux relations internationales » sont remplacés par les mots : « délégation aux affaires stratégiques ».