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Article (Décret n° 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement)

Article (Décret n° 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement)

Art. 18. - A ce titre, elle :

1o Elabore, en liaison avec les états-majors et la délégation aux affaires stratégiques, les orientations en matière d'exportation et contrôle, en liaison avec le contrôle général des armées, les organismes chargés de leur mise en oeuvre ;

2o Conduit, pour la part incombant au ministère de la défense, les négociations liées aux exportations en matière d'armement ;

3o Propose et met en oeuvre toute action propre à développer les exportations de matériels d'armement et des services qui leur sont associés ;

4o Définit, avec les états-majors, la direction des systèmes d'armes et les industriels concernés, les actions de formation à caractère technique, industriel ou militaire à entreprendre au bénéfice des Etats acquéreurs ou susceptibles d'acquérir des matériels d'origine française ; elle conduit les négociations correspondantes ;

5o Représente, sauf dispositions contraires, le ministre de la défense dans les instances internationales traitant des problèmes d'exportation d'armement ;

6o Participe à l'élaboration et à l'application des orientations en matière de contrôle des exportations d'armement et participe à l'élaboration de la réglementation nationale relative au contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre ainsi que des procédures correspondantes ;

7o Participe, dans le domaine du commerce international, à l'élaboration de la réglementation et des procédures nationales relatives à l'application des dispositifs et régimes multilatéraux de non-prolifération et de contrôle des exportations de biens et de technologies sensibles à double usage civil et militaire ;

8o Participe aux travaux en matière de maîtrise des armements ; anime et coordonne les actions de la délégation générale pour l'armement en matière d'évaluation du renseignement technologique et industriel.

Chapitre VI

Direction des ressources humaines