Art. 6. - Le 4 de l'article D. 422-7 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé :
« 4. Travaux urgents en cas de surcroît de travail sans que toutefois ceux-ci puissent avoir pour effet d'entraîner le dépassement des durées maximales prévues à l'article D. 422-4-1, pour un mois, pour trois mois consécutifs et pour l'année. »