Article (Arrêté du 21 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer))

Art. 1er. - Les commissions administratives paritaires no 4 (corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes), no 5 (corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes), no 6 (personnels du corps technique du contrôle des établissements de pêche maritime) et no 8 (adjoints administratifs des services déconcentrés) sont supprimées.