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Article (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Article (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Article 66

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 397-3 du même code, les mots : « les deux mois qui suivent » sont remplacés par les mots : « le mois qui suit ».

II. - Après la première phrase du même alinéa de l'article 397-3 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est prolongé d'un mois au maximum à la demande du prévenu. »