Article 32
I. - Après les mots : « force publique », la fin du troisième alinéa de l'article 109 du même code est supprimée.
II. - Dans le quatrième alinéa de l'article 186 du même code, les mots : « ou du témoin condamné en application de l'article 109 » sont supprimés.
III. - Après l'article 434-15 du code pénal, il est inséré un article 434-15-1 ainsi rédigé :
« Art. 434-15-1. - Le fait de ne pas comparaître, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 25 000 F d'amende. »