Article (Décret n° 2000-749 du 1er août 2000 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 5. - I. - Au 2o de l'article R. 831-23 du même code, les mots : « lorsque le second prêt entraîne des charges périodiques de remboursement plus faibles que celles du prêt auquel il est substitué » sont supprimés.

II. - Le 2o de l'article R. 831-24 du même code est abrogé.