Art. 3. - Il est chargé notamment des missions suivantes :
a) Au plan national :
1. Traitement de centralisation pour l'élaboration du tableau de bord informatique ;
2. Production d'états statistiques sur la TVA ;
3. Gestion des transferts des données dans le domaine foncier.
b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
1. Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts.