Article (Décret n° 2000-565 du 21 juin 2000 relatif au statut d'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile)

Art. 12. - Les mesures d'avancement d'échelon des responsables de service sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.