Article (Décret n° 2000-565 du 21 juin 2000 relatif au statut d'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile)

Art. 10. - Les agents nommés à un emploi de responsable de service sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.