Art. 9. - Le concours interne est ouvert pour chacune des spécialités aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissement publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier de l'année du concours quatre ans de services publics.
Il est également ouvert :
1o Aux officiers mariniers de la marine nationale qui sont en activité ou qui ont été rayés des contrôles depuis moins de deux ans au 1er janvier de l'année du concours et qui justifient à la même date de quatre ans au moins de services publics ;
2o Aux quartiers-maîtres de la marine nationale qui sont en activité ou qui ont été rayés des contrôles depuis moins de deux ans au 1er janvier de l'année du concours et qui justifient à la même date de quatre ans au moins de services publics, dont deux ans au moins dans le grade de quartier-maître.