Article (Arrêté du 23 mai 2000 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif en service à l'étranger)

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :

« A la date de rupture d'établissement, lors d'un changement d'affectation à un autre poste ou emploi, le report des droits à congé administratif ne peut excéder trente jours. »