Article (Arrêté du 18 mai 2000 relatif aux conditions d'ouverture et de modification des établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article R. 5106 du code de la santé publique, à l'exception des établissements relevant du ministre chargé des armées)

Art. 7. - Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est immédiatement informé de tout changement du pharmacien responsable, du pharmacien responsable intérimaire et du pharmacien délégué ainsi que de leur départ de l'entreprise. Dans ce cas, les pièces mentionnées aux paragraphes d à h du III de l'article 1er sont adressées au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.