Article (Arrêté du 10 mai 2000 relatif à l'attribution par la ministre de la culture et de la communication d'allocations d'études chorégraphiques à l'étranger)

Art. 3. - Les allocations peuvent être attribuées :

- aux ressortissants français ;

- aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

- aux personnes titulaires de la carte de réfugié délivrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en application de la convention de Genève ;

- aux ressortissants de pays tiers, extérieurs à l'Union européenne, séjournant en France depuis au moins cinq ans.