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Article (Arrêté du 22 juin 2000 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents liquides et gazeux et de prélèvement d'eau par les installations de fabrication de combustible nucléaire de la société FBFC sur le site de Romans-sur-Isère)

Article (Arrêté du 22 juin 2000 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents liquides et gazeux et de prélèvement d'eau par les installations de fabrication de combustible nucléaire de la société FBFC sur le site de Romans-sur-Isère)

Art. 26. - Nonobstant les dispositions ci-après, l'ensemble des installations seront mises en conformité sous un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté. Le rejet direct des effluents liquides radioactifs par la canalisation spécifique prévue à l'article 13-IV devra être effectif au plus tard le 31 juillet 2000. Les dispositions de limitation et de surveillance de la teneur en oxyde d'azote du rejet gazeux seront applicables au plus tard le 1er janvier 2005. Jusqu'aux mises en conformité prévues ci-dessus, les dispositions des arrêtés du 1er juillet 1978 susvisés demeurent applicables.