Article (Décret n° 2000-554 du 22 juin 2000 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture et modifiant certaines dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural (nouveau) (partie Réglementaire))

Art. 31. - Dans le quatrième alinéa de l'article R.* 511-51, les mots : « ou démission » sont remplacés par les mots : « , de démission ou d'invalidation devenue définitive ».