Art. 15. - I. - Le premier alinéa de l'article R.* 511-30 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont éligibles les personnes de nationalité française âgées d'au moins dix-huit ans à la date des élections, inscrites comme électeurs individuels dans le département en application de l'article R.* 511-8. Sont également éligibles les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui remplissent les conditions définies par le présent article. »
II. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article R.* 511-30 du code rural est ainsi rédigée :
« Cette éligibilité est toutefois limitée aux personnes par ailleurs inscrites sur la liste du collège mentionné au 1 de l'article R.* 511-6. »