Article (Décret n° 2000-507 du 8 juin 2000 relatif à la modification du régime d'indemnités journalières des artisans et à la création d'un régime d'indemnités journalières pour les industriels et commerçants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Art. 5. - Il est créé, à la section 4 du chapitre 5 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

Régime d'indemnités journalières

des industriels et commerçants