Art. 5. - La sous-direction des personnes handicapées concourt à la définition et à la mise en oeuvre des politiques en faveur des personnes handicapées.
Elle anime et coordonne les interventions du ministère en matière de prévention et de dépistage des handicaps en liaison avec la direction générale de la santé, ainsi que celles relatives à l'intégration sociale des personnes handicapées et à leur prise en charge tant à domicile qu'en établissements sociaux et médico-sociaux.
Elle est responsable, en liaison avec les directions concernées du ministère, du pilotage des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel.
Elle définit les règles d'organisation des services et établissements concourant à l'intégration scolaire et à l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. A ce titre, elle élabore la réglementation relative aux centres d'aide par le travail, et, en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat, assure la répartition des crédits alloués au fonctionnement de ces établissements.
Elle concourt à l'élaboration et veille au respect des règles garantissant la qualité des prises en charge assurées aux personnes handicapées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Elle participe aux actions d'animation et de coordination visant à mettre en oeuvre les politiques interministérielles relatives à la sécurité et à la qualité dans les structures pour personnes handicapées.
Elle assure, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le suivi et le contrôle du Centre technique national d'étude et de recherche sur les handicaps et les inadaptations.
Elle est responsable, avec les services du ministère chargé de l'éducation, de l'animation et de la conduite des commissions départementales de l'éducation spéciale.
Elle propose les programmes concourant au maintien des personnes handicapées dans leur milieu ordinaire de vie : aides humaines, prestations sanitaires inscrites au tarif interministériel des prestations sociales, aides techniques et aides en matière d'adaptation du logement ; à ce dernier titre, elle participe, notamment avec la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère chargé du logement, à l'animation et à la coordination des actions menées en matière d'habitat et d'accessibilité. Elle suit la mise en oeuvre de ces politiques.
En liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, elle prend l'initiative d'études sur les populations et des évaluations des actions qu'elle conduit.
Elle assure le secrétariat du Conseil national consultatif des personnes handicapées et le suivi des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.