1. Cas dans lesquels la procédure ne s'applique pas
1.1. Etrangers bénéficiant de conventions internationales
1.1.1. Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède), ainsi que les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, ne sont pas soumis à cette procédure. Ils relèvent des dispositions du décret no 94-211 du 11 mars 1994 (Journal officiel du 13 mars 1994), modifié par le décret no 98-864 du 23 septembre 1998 (Journal officiel du 27 septembre 1998).
Il en est de même des ressortissants des Etats parties à l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège). Ils sont également soumis au dispositif du décret du 11 mars 1994, dont le bénéfice leur a été étendu par le décret no 95-474 du 27 avril 1995 (Journal officiel du 29 avril 1995).
1.1.2. Les ressortissants du Togo ne sont normalement pas concernés par le dispositif du regroupement familial, aux termes des conventions bilatérales conclues avec la France.
Une nouvelle convention sur la circulation et le séjour a été signée entre la France et le Togo le 13 juin 1996. La loi no 98-237 du 1er avril 1998 en a autorisé l'approbation. Mais, jusqu'à la parution du décret portant publication de cette nouvelle convention au Journal officiel, le texte actuellement existant continue à être appliqué. Dès la publication de ce texte, les ressortissants togolais relèveront du régime de droit commun du regroupement familial.