Article (Décision no 2000-409 du 26 juillet 2000 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle radiotélévisée en vue du référendum du 24 septembre 2000)

Art. 25. - La Société française de production assure la production des émissions de la campagne officielle.

Chapitre Ier

Les émissions télévisées