Art. 2. - La commission nationale de changement de grade comprend :
- le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, ou son représentant, qui la préside ;
- le chef du bureau de liaison des services de secours et des acteurs de terrain ou son représentant ;
- le président de l'Association des présidents de services d'incendie et de secours ou son représentant désigné par lui parmi les présidents de conseil d'administration d'un service d'incendie et de secours ;
- deux présidents de conseil d'administration de service d'incendie et de secours membres de l'Association des présidents de services d'incendie et de secours ;
- le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant.
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement des officiers, la commission comprend en outre cinq officiers d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné. Les officiers sont tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre de l'intérieur au 1er janvier de l'année d'installation de la commission.
Lorsqu'elle est chargée d'émettre un avis sur l'avancement des officiers membres d'un service de santé et de secours médical, la commission comprend en outre cinq officiers d'un grade au moins équivalent à celui du sapeur-pompier dont le cas est examiné, dont un médecin-chef, deux médecins, un pharmacien et un vétérinaire. Ils sont tirés au sort sur une liste nationale établie ainsi qu'à l'alinéa précédent au 1er janvier de l'année d'installation de la commission.
Le chef de l'inspection de la sécurité civile et le médecin de sapeur-pompier, inspecteur de la sécurité civile, participent aux séances de la commission à titre d'experts, avec voix consultative.
La durée du mandat des membres de la commission nationale de changement de grade est de trois ans.
Le mandat d'un membre de la commission prend fin dès lors qu'il ne dispose plus de la qualité au titre de laquelle il a été appelé à siéger.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des statuts et du management des sapeurs-pompiers ou son représentant.