Article 8
Le 1 bis de l'article 266 du code général des impôts est ainsi modifié :
1. Les mots : « le franc français » sont remplacés par les mots : « l'euro » ;
2. Les mots : « constaté sur le marché des changes entre banques centrales et publié par la Banque de France » sont remplacés par les mots : « publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne ».
Sous-section 2
Législation douanière