Article (Décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux)

Art. 7. - Dans les textes réglementaires pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les termes : « secrétaire général des communes » ainsi que « secrétaire général d'une commune » sont remplacés par les termes : « directeur général des services des communes » et les termes : « secrétaire général adjoint des communes » ainsi que « secrétaire général adjoint d'une commune » sont remplacés par les termes : « directeur général adjoint des services des communes ».

TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT

DIVERS STATUTS PARTICULIERS