Article (LOI n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1))

Article 20

Au premier alinéa de l'article 12 de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, les mots : « chapitre Ier du » sont supprimés.