Article (Arrêté du 13 juillet 2000 relatif à la réception européenne en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues)

Art. 3. - A compter du 1er janvier 2001, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 79/622/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/40/CE.