Article (Décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts)

Art. 4. - Tout fonctionnaire détaché sur un emploi de délégué interrégional des impôts peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.