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Article (Arrêté du 17 avril 2000 fixant les modalités d'une consultation du personnel en fonctions à l'établissement public Les Haras nationaux afin d'établir la représentativité des organisations syndicales)

Article (Arrêté du 17 avril 2000 fixant les modalités d'une consultation du personnel en fonctions à l'établissement public Les Haras nationaux afin d'établir la représentativité des organisations syndicales)

Art. 12. - Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement public Les Haras nationaux, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.