Article (Décret n° 2000-358 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 96-1083 du 12 décembre 1996 instituant le complément de prime variable et collectif versé aux personnels de l'Agence nationale pour l'emploi)

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 décembre 1996 susvisé, les mots : « au titre des exercices 1995 à 1998 » sont remplacés par les mots : « au titre des exercices 1999 à 2003 ».