Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur des remboursements de frais de copie est modifié ainsi qu'il suit :
« Le montant des remboursements de frais de copie effectués par les personnes qui sollicitent la reproduction d'un document administratif auprès d'un service relevant du budget du ministère de l'intérieur est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 37-10 (Administration préfectorale, dépenses diverses) du budget du ministère de l'intérieur, sauf exceptions visées à l'alinéa 2.
« Pour les préfectures du Doubs, de l'Isère, du Finistère et de la Seine-Maritime, le rattachement est effectué sur le chapitre 37-20 (Dotations globalisées de préfectures) du budget du ministère de l'intérieur. »