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Article (Arrêté du 2 mars 2000 modifiant l'arrêté du 19 février 1980 pris pour l'application des articles 5 et 7 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Article (Arrêté du 2 mars 2000 modifiant l'arrêté du 19 février 1980 pris pour l'application des articles 5 et 7 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 19 février 1980 susvisé est ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées à l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé doivent adresser leur dossier complet de candidature au ministère de la justice (direction des affaires civiles et du sceau, sous-direction des professions judiciaires et juridiques) avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.

« Le dossier de candidature doit comprendre :

« 1o Une requête de l'intéressé précisant les références des décret et arrêté qui organisent l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ;

« 2o Une fiche d'état civil et de nationalité française dûment signée par l'intéressé ;

« 3o Une copie certifiée conforme du diplôme de premier clerc ou un certificat attestant la réussite à l'examen de premier clerc prévu par les articles 84 et 85 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ;

« 4o Une attestation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire ou, à défaut d'affiliation à cette caisse, de la caisse de sécurité sociale indiquant la ou les périodes pendant lesquelles l'intéressé a été affilié à l'un ou l'autre de ces organismes. »