Articles

Article (Arrêté du 26 janvier 2000 modifant l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres)

Article (Arrêté du 26 janvier 2000 modifant l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au Comité national des registres)

Art. 1er. - A la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 3 et à la dernière phrase de l'article 8 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « direction générale de la santé » sont remplacés par les mots : « Institut de veille sanitaire ».