Article (Décret n° 2000-302 du 7 avril 2000 portant création du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale)

Art. 12. - Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale se réunit sur convocation de son président. Celui-ci détermine l'ordre du jour. Le conseil édicte un règlement intérieur fixant les modalités de ses délibérations.