Article (Décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune)

Art. 11. - Le préfet du département du siège de l'exploitation agricole détermine le taux de réduction des paiements applicables à chaque agriculteur.