Art. 2. - I. - Il est inséré, après le sixième tiret du deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 11 février 1991 susvisé, un septième tiret ainsi rédigé :
« - en méconnaissance de l'article 16 ter, n'a pas déclaré l'identité des producteurs mentionnés au I dudit article. »
II. - Au deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 11 février 1991 susvisé, après le membre de phrase : « en méconnaissance de l'article 13, n'a pas, dans le délai prévu à cet article, effectué sa déclaration annuelle » sont ajoutés les mots suivants : « ou a omis, dans celle-ci, de déclarer une partie de sa production ».