Article (Décret n° 2000-237 du 13 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 2224-7 à L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes)

Art. 1er. - La section II du chapitre II du titre VII du livre III du code des communes est modifiée conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.