Art. 2. - L'article 2 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2 bis. - A l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de la justice, les emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur peuvent être attribués à des magistrats de l'ordre judiciaire, à des administrateurs civils ou à des fonctionnaires appartenant à d'autres corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. En outre, les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur peuvent être attribués à des membres de corps techniques supérieurs. »