Article (Arrêté du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture et précisant les modalités de leur intervention)

Art. 3. - Les rémunérations perçues par l'Etat pour le concours apporté sont fixées dans les conditions définies dans les titres ci-après ou, pour les missions qui ne sont pas prévues dans ces titres, en fonction d'une assiette de dépenses représentatives de l'intervention ou sur la base d'une estimation des moyens consacrés.