Article (Décret n° 2000-368 du 26 avril 2000 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et entreprises dans la région d'Ile-de-France)

Art. 6. - Au B du 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « code de l'urbanisme » est supprimée.