Article (Arrêté du 9 février 2000 fixant le montant du prélèvement sur cotisations affecté à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales)

Art. 1er. - Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1998 à :

127 721 863,30 F pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales ;

174 531 563,34 F pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.