Article (Décret no 2000-229 du 10 mars 2000 relatif à la transformation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor en recette des finances)

Art. 2. - Les modalités d'application de l'article 1er seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget.