Article (Arrêté du 26 avril 2000 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois et d'accords la complétant)

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et lesdits accords.