Article (Arrêté du 10 avril 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1141 (Chlorure d'hydrogène anhydre emploi ou stockage du))

Art. 2. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables :

Aux installations nouvelles à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;

Aux installations existant à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).

Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.