Article (Arrêté du 14 avril 2000 pris pour l'application en 2000 des dispositions prévues à l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales)
Article (Arrêté du 14 avril 2000 pris pour l'application en 2000 des dispositions prévues à l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales)